Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a récemment répondu à une question sur l’absence de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC).
Ce dépot est censé être obligatoire (article R. 424-16 du Code de l’urbanisme) mais est peu pratiqué dans les faits. Et pour cause, le non-respect de cette obligation n’entraîne pas de sanction…
La ministre a confirmé l’absence de sanction
La loi exige que le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager (cela ne concerne pas les déclarations préalables) dépose cette déclaration réglementaire à la mairie de sa commune en trois exemplaires : le premier pour le maire, le deuxième pour l’autorité ayant délivré le permis et le troisième pour la préfecture.
Mais la loi ne prévoit aucune sanction liée à l’absence de cette démarche administrative. De nombreux maîtres d’ouvrage passent donc outre cette formalité.
Confirmant cette absence de sanction, la ministre a néanmoins rappelé l’importance de compléter et déposer cette déclaration réglementaire en mairie, car celle-ci permet à l’administration compétente de contrôler la bonne exécution des travaux. A vous de voir…
A comme... 